CGV

1.   Champ d'application  
1.1   Les présentes CGV s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre le fournisseur et le client. Elles concernent en particulier les relations contractuelles relatives à la fabrication et à la vente de machines, à la revente de machines, à la location et aux essais de machines, à la fabrication de paniers métalliques, ainsi qu’aux travaux de nettoyage, d’entretien et d’installation liés aux relations contractuelles susmentionnées. Le développement de concepts (prestation de services) et les formations sur l’économie circulaire dans le domaine des copeaux constituent également des exemples de contrats de prestation de services.
1.2   Le client renonce à faire valoir ses propres conditions générales de vente. Le fournisseur se réserve le droit de compléter, de réviser ou de modifier les présentes CGV au 1er janvier de chaque année, avec effet pour toutes les commandes ultérieures. Les CGV modifiées sont publiées sur le site web du fournisseur au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Si le client n’est pas d’accord avec les modifications, il doit en informer le fournisseur. En cas de modification extraordinaire des CGV, les parties contractantes sont informées par écrit des changements.
1.3   Les accords expressément divergents ne sont valables que s’ils sont conclus par écrit. En conséquence, les dispositions contractuelles convenues individuellement prévalent sur les CGV en cas de contradiction avec celles-ci.
1.4   Les offres du fournisseur sont en principe sans engagement. Un contrat entre le fournisseur et le client n’est conclu qu’après la signature du contrat par les deux parties ou, à défaut, après la remise par le fournisseur d’une confirmation écrite indiquant qu’il accepte la commande du client (confirmation de commande). 

2.   Étendue de la livraison et des prestations 
2.1   L’étendue de la livraison et des prestations du fournisseur est définie dans le contrat conclu entre les parties, dans la confirmation de commande et/ou dans le contrat de maintenance. Sauf accord particulier, les travaux d’installation, de maintenance, de réparation et de nettoyage sont facturés selon les modalités prévues au point 4.3. Les prestations non inclues doivent faire l’objet d’un accord écrit supplémentaire. 
2.2   Le fournisseur est en droit de faire appel à des sous-traitants. 
2.3   À défaut d’accord particulier, le fournisseur refacture au client les frais de transport, assurance transport comprise.

3.   Droits sur les plans, la documentation technique, les échantillons et les prototypes
3.1   Tous les droits, en particulier les droits de propriété intellectuelle, sur les plans, la documentation technique, les échantillons, les prototypes, les inventions, les procédés, les produits, etc. élaborés par le fournisseur ou pour son compte, reviennent exclusivement et intégralement – dans la mesure où la loi le permet – au fournisseur.

4.   Prix
4.1   Les prix du fournisseur s’entendent en francs suisses. Sauf accord particulier, les prix s’entendent hors emballage standard, TVA légale et frais de transport / d’assurance transport.
4.2   Les prix des prestations de services s’entendent pour une exécution pendant les horaires de travail suivants : les jours ouvrables de 6 h à 19 h. En dehors de ces horaires, un supplément est dû conformément aux tarifs en vigueur du fournisseur, avec un minimum de 50 %. 
4.3   Les prix du fournisseur sont fixés au cas par cas, conformément aux accords individuels. Les travaux d’installation, d’entretien, de réparation et de nettoyage sont facturés à un taux horaire de 140 CHF/h. Les frais de déplacement liés à l’exécution des obligations contractuelles par le fournisseur sont facturés à l’heure au même taux horaire.
4.4   Les travaux de nettoyage ainsi que les autres travaux non liés à l’installation qui doivent être effectués dans le cadre d’une maintenance ou d’une installation afin d’exécuter le contrat conformément aux prestations convenues ne sont pas inclus dans l’étendue des prestations convenues et sont intégralement facturés au client en fonction du temps passé, aux tarifs en vigueur du fournisseur (cf. paragraphe 4.3). 
4.5   Si, en raison d’un manque d’entretien de la part du client, l’installation se trouve dans un état ne permettant pas l’exécution des travaux – notamment en cas de défauts graves ou de risques pour la sécurité –, le fournisseur peut reporter l’exécution de la commande jusqu’à ce que le client ait rétabli des conditions suffisantes. Les frais supplémentaires occasionnés par un tel report ou par l’état insuffisant de l’installation, notamment les frais de déplacement et le temps passé, seront intégralement facturés au client.
4.6   Les pièces de machines endommagées lors d’essais ou de locations, ainsi que les consommables (filtres, etc.), seront intégralement facturés.

5.   Conditions de paiement 
5.1   Sauf accord individuel écrit, les factures du fournisseur sont payables net, sans aucune déduction, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
5.2   À l’expiration du délai de paiement, les conséquences du retard s’appliquent automatiquement, c’est-à-dire sans autre mise en demeure. À compter de cette date, un intérêt moratoire de 10 % par an est facturé au client et le fournisseur est en droit de suspendre sans autre formalité ses livraisons et prestations dans le cadre de tout ou partie des contrats conclus avec le client. À l’expiration sans suite d’un délai supplémentaire de 30 jours, le fournisseur se réserve en outre le droit de résilier tout ou partie des contrats conclus avec le client et de réclamer des dommages-intérêts. 
5.3   La compensation des créances du client avec celles du fournisseur est exclue. 
5.4   Les réclamations pour défauts formulées par le client ne le dispensent pas de son obligation de paiement. 
5.5   Le fournisseur est l’émetteur de la facture. Le client est tenu de payer le fournisseur et peut se libérer valablement de la dette correspondante en effectuant le paiement à ce dernier.

6.   Réserve de propriété et droit de réalisation
6.1   Le fournisseur reste propriétaire de l’ensemble de ses livraisons jusqu’à ce qu’il ait reçu l’intégralité des paiements prévus au contrat. Dès la conclusion du contrat, le client autorise le fournisseur à procéder à l’inscription de la réserve de propriété au registre officiel et à accomplir toutes les formalités y afférentes. 

7.   Délai de livraison
7.1   Si la date de livraison n’est pas fixée contractuellement, le délai de livraison commence à courir dès la conclusion du contrat et dès que les paiements éventuels à effectuer au préalable ou les garanties convenues ont été fournis. 
7.2   Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable :
    a) si le fournisseur ne reçoit pas en temps utile les informations dont il a besoin pour l’exécution du contrat ou si le client les modifie ultérieurement ; 
    b) si des obstacles surviennent que le fournisseur ne peut éviter malgré toute la diligence requise, qu’ils proviennent de lui-même, du client ou d’un tiers. Ces obstacles comprennent notamment les épidémies, la guerre, les perturbations importantes de l’exploitation, les accidents, les conflits sociaux, les livraisons tardives ou défectueuses des matières premières, des produits semi-finis ou finis nécessaires, le rejet de pièces importantes, les mesures ou omissions des autorités, les catastrophes naturelles et autres cas de force majeure ;
    c) lorsque le client ou des tiers sont en retard dans l’exécution des travaux qui leur incombent ou dans l’accomplissement de leurs obligations contractuelles, en particulier lorsque le client ne respecte pas les conditions de paiement ;
7.3   Le non-respect des délais de livraison ne donne pas droit au client à des dommages-intérêts, mais lui permet de résilier le contrat après l’expiration sans suite d’un délai supplémentaire d’au moins 60 jours.

8.   Transfert des profits et des risques
8.1   Les profits et les risques sont transférés au client à la date prévue par la loi.

9.   Obligations du client dans le cadre de l’exécution du contrat 
9.1   Le client s’engage à coopérer à l’exécution du contrat. 
9.2   Le client s’engage à prendre en charge les dommages et les frais supplémentaires subis par la société et par les tiers mandatés par le fournisseur, qui résultent du non-respect de son obligation de coopération. Cela s'applique en particulier en cas de temps d'attente imputables au client ou en cas de problèmes/défauts graves survenant pendant la réalisation, qui sont dus à une gestion des risques insuffisante ou inexistante de la part du client ou à l'absence d'information en temps utile du fournisseur. Le client est également tenu d'indemniser le fournisseur pour les dépenses inutiles, telles que les déplacements chez les clients ou la préparation des rendez-vous, lorsque le client est responsable du manque d'informations fournies au fournisseur concernant les annulations, les reports de rendez-vous ou autres situations similaires. Les obligations supplémentaires sont définies dans les contrats. 
9.3   Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées et les prestations fournies dans un délai de 10 jours à compter de leur réception ou de leur achèvement. 
9.4   Les défauts constatables lors de cet examen (défauts apparents) doivent être signalés par écrit (un e-mail suffit) au fournisseur dans les 10 jours suivant la réception ou l’achèvement de la prestation. Les défauts qui ne sont pas détectables lors d’un contrôle conforme aux usages (vices cachés) doivent être signalés par écrit sans délai, au plus tard dans les 10 jours suivant leur découverte. La notification doit préciser la nature et l’étendue du défaut.
9.5   Si le client omet de procéder au contrôle ou à la notification dans les délais impartis, les livraisons et prestations concernées sont réputées acceptées ; tous les droits liés aux vices concernant les défauts non signalés dans les délais sont caducs.
9.6   Sont réservés les délais de notification légaux impératifs, en particulier le délai de 60 jours pour les vices cachés d’un bien meuble qui a été intégré conformément à sa destination dans un bien immobilier (art. 201, al. 4, et art. 370, al. 4, CO), ainsi que la responsabilité pour les vices que le fournisseur a dissimulés intentionnellement (art. 203 CO). 

10.   Garantie, responsabilité en cas de défauts
10.1   La garantie du fournisseur est valable pendant 12 mois à compter de la livraison des marchandises ou de l'achèvement des prestations. Si une réception a été convenue, le délai de garantie court à compter de la date de réception. Si le client refuse de procéder à la réception, le délai court à compter de la date à laquelle le fournisseur est prêt à procéder à la réception. Le client ne peut faire valoir ses droits à la garantie que s’il a rempli ses obligations contractuelles, en particulier ses obligations de paiement. Les droits à la garantie du client s’éteignent prématurément si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations sur les livraisons et prestations, ou si, en cas de défaut, le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter le préjudice et ne donne pas au fournisseur la possibilité de remédier au défaut. 
10.2   Le fournisseur s'engage, sur demande écrite du client, à remettre en état, réparer ou remplacer, au choix du fournisseur, dans les meilleurs délais, toutes les pièces des livraisons et prestations qui, de manière vérifiable, sont devenues défectueuses ou inutilisables avant l'expiration du délai de garantie en raison d'un défaut de matériau, d’une conception défectueuse ou d’une exécution défectueuse, deviennent défectueuses ou inutilisables jusqu’à l’expiration du délai de garantie, soit de les réparer, soit de les remplacer, soit de rembourser la partie du prix d’achat/du prix de l’ouvrage correspondant à ces pièces, et ce dans les meilleurs délais, au choix du fournisseur. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
10.3   Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur les dommages qui ne résultent pas de manière avérée d’un défaut de matériau, d’une conception défectueuse ou d’une exécution défectueuse, mais qui sont dus, par exemple, à l’usure naturelle, à un stockage ou à une manipulation inappropriés, à un entretien insuffisant, au non-respect des consignes d’utilisation, à une sollicitation excessive, à des moyens d’exploitation inadaptés, d’influences chimiques ou électrolytiques, des dommages dus à des vices cachés qui n’auraient pas pu être détectés lors d’un entretien ou d’une réparation effectués dans les règles de l’art, des dommages consécutifs directs ou indirects résultant d’un défaut, des travaux de montage non effectués par le fournisseur, des retards de livraison imputable à des sous-traitants, ainsi que d’autres causes dont le fournisseur n’est pas responsable. 
10.4   Pour les machines, la garantie se base sur une intensité d’utilisation standard de 8 heures par jour.

En cas d’utilisation plus intensive (plus de 8 heures par jour) par le client, l’obligation de garantie du fournisseur (cf. paragraphe 10.1) est réduite proportionnellement.

11.   Exclusion de toute autre garantie et responsabilité du fournisseur
11.1   Toutes les réclamations du client à l’encontre du fournisseur sont régies de manière exhaustive par les présentes conditions. Sont exclues toutes les réclamations du client à l’encontre du fournisseur qui ne sont pas expressément mentionnées ou formulées par écrit, par exemple en matière de dommages-intérêts, de réduction du prix, d’annulation du contrat ou de résiliation du contrat.
11.2   La responsabilité du fournisseur est limitée à la valeur de ses livraisons et prestations. En aucun cas, le client ne peut prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison elle-même, tels que notamment les dommages dus à un retard, à une perte de production, à une perte d’usage, à la perte de commandes, au manque à gagner, ainsi qu’à d’autres dommages directs ou indirects et dommages consécutifs.
11.3   La présente exclusion de garantie et de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du fournisseur. Par ailleurs, cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas dans la mesure où elle est contraire au droit impératif.
11.4   Le fournisseur met ses machines et installations sur le marché conformément aux prescriptions suisses applicables en matière de sécurité des produits ainsi qu’aux normes harmonisées pertinentes. La livraison comprend le mode d’emploi dans une langue officielle du lieu de destination.
11.5   Si le client apporte des modifications à la machine livrée, s’il l’associe à d’autres machines pour former un ensemble de machines ou s’il l’utilise d’une manière non conforme à sa destination, le fournisseur n’est plus responsable de la conformité et de la sécurité qui en résultent. Dans ce cas, le client est considéré comme le distributeur de la machine modifiée ou de l’installation complète.
11.6   Si le fournisseur revend des machines d’occasion, celles-ci sont contrôlées de manière professionnelle avant leur remise. Ces machines sont vendues « en l’état » et à l’exclusion de toute garantie. Font exception à cette règle les caractéristiques expressément garanties par écrit ainsi que les vices que le fournisseur a dissimulés de manière dolosive. Le fournisseur décline toute responsabilité pour les vices cachés qui n’étaient pas détectables lors d’un contrôle effectué dans les règles de l’art, ainsi que pour l’usure normale.
11.7   Les dispositions légales impératives du droit suisse restent dans tous les cas réservées et ne sont ni exclues ni limitées par les présentes dispositions. Au-delà des cas de responsabilité légale impérative, le fournisseur n’assume aucune autre responsabilité. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages causés au produit défectueux lui-même, conformément à l’article 1, alinéa 2, de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
11.8   La responsabilité du fournisseur quant au bon fonctionnement d'une installation présuppose que la mise en service ait été effectuée par le fournisseur. Si l’installation est montée et/ou mise en service par le client, un revendeur ou un autre tiers, le fournisseur n’est pas responsable, dans la mesure autorisée par la loi, des dommages matériels et financiers résultant d’un montage ou d’une mise en service non conformes. Les dispositions légales impératives du droit suisse restent dans tous les cas réservées et ne sont ni exclues ni limitées par les présentes dispositions. Au-delà des cas de responsabilité légaux impératifs, le fournisseur n’assume aucune autre responsabilité.
11.9   Aucune garantie n'est accordée pour les pièces d'usure. Sont considérées comme pièces d’usure les composants soumis à un processus d’usure naturel lié à leur utilisation (par exemple, filtres, joints, tuyaux, roulements). L’usure naturelle ainsi que les détériorations résultant des conditions d’utilisation concrètes – par exemple, un filtre obstrué par des impuretés présentes dans le fluide – ne constituent pas un défaut. Cette disposition ne porte pas atteinte à la responsabilité du fournisseur pour les pièces d’usure dont il est prouvé qu’elles ont été fabriquées ou montées de manière défectueuse par le fournisseur, dans la mesure où il existe un lien de causalité démontrable imputable au fournisseur. 
11.10   Les travaux de réparation et d’entretien n’entraînent pas le renouvellement ou la prolongation du délai de garantie de l’installation. Le fournisseur n’est responsable des travaux effectués que dans la mesure où un défaut est manifestement imputable à ces travaux. Les défauts ou vices qui apparaissent après un entretien ou une réparation, mais qui ne présentent pas de lien de causalité avec les travaux effectués, sont exclus de la garantie.
11.11   Les caractéristiques et les performances dues de l'installation sont déterminées de manière exhaustive par le cahier des charges convenu. Le fournisseur décline toute responsabilité quant aux répercussions de l’installation sur l’ensemble du processus du client qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans le cahier des charges. L’évaluation et les conséquences des répercussions des machines sur l’environnement du client relèvent de la seule responsabilité de ce dernier. Toute responsabilité du fournisseur – dans la mesure où la loi le permet – est exclue
11.12   Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité du fournisseur est exclue pour les dommages indirects et consécutifs – notamment les pertes de production, les interruptions d’exploitation, les pertes de bénéfices, les baisses de chiffre d’affaires et les réclamations de tiers. Au-delà des cas de responsabilité légaux impératifs, le fournisseur n’assume aucune autre responsabilité.
11.13   En particulier, le fournisseur décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée des machines et des accessoires, contraire au mode d’emploi.

12.   Modalités de résiliation et annulations de rendez-vous 
12.1   Sauf accord individuel contraire, un contrat peut être résilié par écrit trois mois avant l’expiration de la durée prévue ; à défaut, la durée du contrat est automatiquement prolongée d’une période identique.
12.2   Les dates convenues pour la prestation de services (qu’il s’agisse de commandes ponctuelles ou de contrats à durée indéterminée) peuvent être annulées sans frais au plus tard sept jours avant la date prévue. En cas d’annulation tardive (moins de sept jours avant la date prévue), le fournisseur est en droit de facturer intégralement les prestations annulées, même si celles-ci n’ont pas été fournies.

13.   Licences et droits de propriété intellectuelle 
13.1   Dans la mesure où les livraisons et prestations du fournisseur sont protégées par des droits d’auteur ou des droits de propriété industrielle, le client s’engage à respecter les conditions de licence fournies. 
13.2   Le client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du fournisseur. Il s’abstiendra de tout acte, et notamment de tout acte susceptible de porter atteinte à ces droits. 
13.3   Le client respectera les droits réels et les droits de propriété intellectuelle relatifs aux biens qui lui sont confiés dans le cadre de l’exécution de la prestation contractuelle par le fournisseur ou un sous-traitant (sous-traitants et auxiliaires d’exécution), en particulier les logiciels et les données.

14.   Protection des données
14.1   La politique de confidentialité du fournisseur fait partie intégrante des présentes CGV. Les CGV font quant à elles partie intégrante de toute relation contractuelle commerciale avec les clients et sont toujours mises à la disposition du partenaire contractuel lors de la conclusion du contrat. Si les CGV ne devaient pas être valablement intégrées dans une relation contractuelle, la politique de confidentialité, telle qu’elle est disponible en ligne, s’appliquerait néanmoins de manière autonome. En conséquence, les parties contractantes acceptent expressément les CGV et la politique de confidentialité.
14.2   Le fournisseur collecte, stocke et traite les données à caractère personnel exclusivement dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
14.3   Le fournisseur traite les données à caractère personnel conformément à la législation suisse sur la protection des données. Par ailleurs, dans la mesure où le RGPD de l’UE est applicable, il traite les données à caractère personnel conformément aux bases juridiques prévues à l’article 6, paragraphe 1, du RGPD.
14.4   Les détails sont régis par la déclaration de confidentialité en vigueur sur le site web, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
14.5   Les clients et partenaires ont le droit, à tout moment, de demander l’accès à leurs données, leur rectification, leur suppression ou la limitation de leur traitement, ainsi que de s’opposer à ce traitement. Nous nous réservons le droit de vérifier a posteriori les données si nous avons connaissance d’indices concrets d’une utilisation illicite.

15.   Confidentialité
15.1   Sont considérées comme informations confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et organisationnelles que le client reçoit du fournisseur ou dont il prend connaissance dans le cadre de la relation commerciale, quelle que soit leur forme (orale, écrite, électronique ou matérialisée sous forme d’échantillons, de modèles ou de pièces) et qu’elles soient ou non désignées comme confidentielles. En font notamment partie les dessins de conception, les plans, la documentation technique, les calculs, les procédés, les paramètres de processus, le savoir-faire, les logiciels, les offres, les prix et les conditions, les données relatives aux clients et aux fournisseurs, les secrets d’affaires ainsi que le contenu et l’existence du contrat.
15.2   Le client s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles, à ne pas les rendre accessibles à des tiers, ni directement ni indirectement, et à les utiliser exclusivement aux fins prévues et conformément au contrat. Toute autre utilisation, notamment à des fins de développement propre ou de concurrence, ainsi que la reproduction, la copie ou la rétro-ingénierie (reverse engineering) de machines, de composants, de logiciels ou de documents sont interdites. Le client protège les informations confidentielles avec au moins le même soin que ses propres informations confidentielles, et au minimum par des mesures appropriées. La transmission à ses propres collaborateurs ou aux auxiliaires n’est autorisée que dans la mesure où ceux-ci ont besoin de connaître ces informations pour l’exécution du contrat et sont eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité ; le client est responsable de leur comportement comme s’il s’agissait du sien. La transmission à d’autres tiers nécessite l’accord écrit préalable du fournisseur.
15.3   Tous les documents, dessins, échantillons et supports de données remis au client restent la propriété du fournisseur. Aucun droit de propriété intellectuelle ni droit d’utilisation n’est cédé au-delà de ce qui est nécessaire à l’utilisation conforme au contrat. À la demande du fournisseur ainsi qu’à la fin de la relation commerciale, le client doit restituer sans délai toutes les informations confidentielles, y compris leurs copies, ou les détruire, et confirmer cette destruction par écrit sur demande. Le client ne dispose d’aucun droit de rétention sur ces documents.
15.4   Sont exclues de l'obligation de confidentialité les informations dont il est prouvé qu'elles
(a) sont ou deviendront de notoriété publique sans violation des présentes dispositions,
(b) étaient déjà connues du client avant leur divulgation sans qu’il y ait d’obligation de confidentialité,
(c) sont légalement mises à la disposition du client par un tiers habilité sans obligation de confidentialité ou
(d) ont été développées par le client de manière manifestement indépendante et sans utilisation des informations confidentielles.
La charge de la preuve de l’existence d’une exception incombe au client. Si le client est tenu de divulguer des informations confidentielles en raison de dispositions légales impératives ou d’une décision administrative ou judiciaire, il en informe préalablement le fournisseur – dans la mesure où la loi le permet – et limite la divulgation au strict nécessaire.
15.5   L’obligation de confidentialité s’applique dès la première divulgation, y compris lors des contacts précontractuels, pendant toute la durée de la relation commerciale et se poursuit sans limitation de durée après la fin de celle-ci, tant et aussi longtemps que les informations concernées ne sont pas devenues de notoriété publique.
15.6   En cas de violation de l'obligation de confidentialité, le client est redevable au fournisseur d'une pénalité contractuelle de 5 000,00 CHF. Cette pénalité forfaitaire est due indépendamment de la preuve d’un préjudice et ne dispense pas le client de respecter l’obligation de confidentialité. Le fournisseur se réserve le droit de faire valoir un préjudice supérieur à la pénalité forfaitaire ainsi que d’autres prétentions.
15.7   Le fournisseur se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions et voies de recours, notamment en matière de cessation, de suppression et de dommages-intérêts, ainsi qu’en vertu de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 6 LCD) et du Code pénal (art. 162 CP), y compris le droit de demander des mesures provisionnelles.

16.   Nullité partielle, juridiction compétente et droit applicable
16.1   Les ajouts ou modifications apportés aux contrats conclus entre le fournisseur et le client doivent être formulés par écrit pour être valables.
16.2   Si une disposition des contrats conclus entre le fournisseur et le client est ou devient nulle, elle est réputée remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible, sur le plan économique, de l’intention des parties. Il en va de même en cas de lacune dans les dispositions.
16.3   Le for exclusif pour tous les litiges entre les parties est, au choix du fournisseur, le siège social du fournisseur, le siège social du client ou tout autre for légal. 
16.4   Les contrats entre le fournisseur et le client sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1).
16.5   En cas de conflit, la version en langue allemande fait foi pour l’interprétation juridique des présentes CGV.